{"id":1689,"date":"2017-07-25T08:37:10","date_gmt":"2017-07-25T08:37:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/?p=1689"},"modified":"2017-07-24T19:37:33","modified_gmt":"2017-07-24T19:37:33","slug":"rupture-de-fiancailles-ce-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/rupture-de-fiancailles-ce-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Rupture de fian\u00e7ailles : Ce que dit la loi"},"content":{"rendered":"

Perte de confiance, incertitude sur les sentiments…plusieurs sont les raisons qui poussent les promis \u00e0 rompre leur promesse de fian\u00e7ailles. Bien que la pr\u00e9paration du mariage soit d\u00e9j\u00e0 en cours faite ou la date de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage tr\u00e8s proche, l’un des deux futurs mari\u00e9s peut faire un d\u00e9sistement. Une situation tr\u00e8s compliqu\u00e9e qui peut causer pr\u00e9judice grave \u00e0 l’autre partenaire. La loi d\u00e9cide alors d’intervenir pour r\u00e8glementer cette situation. <\/p>\n

Les conditions d’engagement de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n

\"\"En vue de respecter la \u00ab libert\u00e9 matrimoniale \u00bb, la loi ne condamne pas les ruptures de fian\u00e7ailles. Pour plus, les fianc\u00e9s ne sont li\u00e9s que par une promesse de mariage et non par un contrat, ils sont alors libres de rompre \u00e0 tous moment. D’un point de vue juridique, la rupture des fian\u00e7ailles ne constituent pas alors une faute m\u00eame sans motif l\u00e9gitime. Toutefois, si elle intervient dans une circonstance anormale qualifi\u00e9e d’abusive, la responsabilit\u00e9 civile de celle ou celui qui rompt peut \u00eatre engag\u00e9e.
\nTrois conditions devraient alors \u00eatre r\u00e9unies si vous voulez poursuivre votre ex fianc\u00e9 et obtenir r\u00e9paration, vous devez prouver qu’il y a une faute de sa part, que vous avez subi pr\u00e9judice moral, physique ou mat\u00e9riel et qu’il y a un lien direct entre la faute et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Les cas jurisprudentiels<\/h2>\n

\"\"La jurisprudence retient certains cas qui donnent lieu directement \u00e0 un versement de dommage et int\u00e9r\u00eats, c’est la rupture trop tardive survenant \u00e0 un mois avant la date du mariage, la rupture avec violence physique, le d\u00e9c\u00e8s de l’un des promis, la rupture alors m\u00eame que la fianc\u00e9e est enceinte et l’intention frauduleuse de rompre les fian\u00e7ailles. En aucun cas la faute ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e, et il appartient alors au demandeur d’en apporter la preuve.<\/p>\n

Quid des cadeaux en cas de rupture ?<\/h2>\n

\"\"A l’occasion des f\u00eates de fian\u00e7ailles, des cadeaux de valeurs ou d’usages sont offerts aux promis, leur sort soul\u00e8ve alors interrogation en cas de rupture. Le code civil dispose que tous cadeaux d’une grande valeur repr\u00e9sentant 6 mois de salaire du donateur ou ayant une valeur plus importante que la fortune du donateur doit \u00eatre restitu\u00e9e en cas de rupture s’il a \u00e9t\u00e9 offert en vue du mariage. La bague de fian\u00e7ailles est concern\u00e9e par cette r\u00e8gle, et m\u00eame si elle n’a pas une grande valeur mais constituant un bijou de famille, elle doit \u00eatre remise au donateur. Quant aux autres cadeaux \u00e0 faible valeur, ils n’ont pas besoin d’\u00eatre restitu\u00e9s m\u00eame s’ils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en vue du mariage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Perte de confiance, incertitude sur les sentiments…plusieurs sont les raisons qui poussent les promis \u00e0 rompre leur promesse de fian\u00e7ailles. Bien que la pr\u00e9paration du mariage soit d\u00e9j\u00e0 en cours faite ou la date de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage tr\u00e8s proche, l’un des deux futurs mari\u00e9s peut faire un d\u00e9sistement. Une situation tr\u00e8s compliqu\u00e9e qui peut causer pr\u00e9judice grave \u00e0 l’autre partenaire. La loi d\u00e9cide alors d’intervenir pour r\u00e8glementer cette situation.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1694,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1689"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1689"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1689\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1697,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1689\/revisions\/1697"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1694"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1689"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}