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En vertu d’une loi vot\u00e9e en 2017, les couples fran\u00e7ais peuvent divorcer sans n\u00e9cessairement passer devant un juge. La proc\u00e9dure demande l’intervention de deux avocats. Vous trouverez sur https:\/\/www.jeanmarieberthelot.com\/divorce-sans-juge.php<\/a> un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le divorce. Les avocats scelleront l’accord sur le divorce \u00e0 travers un acte d’avocat. Il s’agit d’un document avec une valeur juridique qui donne l’accord de principe. Si le couple a des enfants en \u00e2ge de faire leur choix, leurs avis sont consid\u00e9r\u00e9s. Les avocats vont les \u00e9couter dans l’\u00e9tablissement de l’acte.<\/p>\nLes conditions et les d\u00e9tails du divorce \u00e0 l’amiable<\/h2>\n
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Un divorce \u00e0 l’amiable requiert l’accord des deux parties sur tous les points \u00e9voqu\u00e9s dans l’acte d’avocat. Les \u00e9poux vont m\u00eame le signer \u00e0 ce titre. Le couple reconna\u00eet les conditions de leur s\u00e9paration. Ces deux personnes devront \u00e9galement assumer les cons\u00e9quences sans se sentir l\u00e9s\u00e9es. Souvent, de longues discussions sur la garde des enfants et la pension alimentaire vont avoir lieu. Le partage des biens du couple sera discut\u00e9. \u00c0 ce niveau, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de se mettre d’accord avant m\u00eame de contacter un avocat.<\/p>\n
Des points qu’il faudra relever<\/h2>\n
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L’intervention de deux avocats n’est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire. Un seul sp\u00e9cialiste des lois sur le mariage peut \u00e9tablir l’acte d’avocat. Cependant, il faut toujours se mettre d’accord sur tous les points. Les \u00e9poux ont aussi l’obligation de fournir un certain nombre de documents. Outre l’acte de mariage, les pi\u00e8ces d’identit\u00e9 sont \u00e0 joindre au dossier du divorce. Les feuilles d’imposition peuvent aussi \u00eatre demand\u00e9es, tout comme une d\u00e9claration sur l’honneur en cas de versement de prestation compensatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le divorce \u00e0 l’amiable sans juge est un divorce par consentement mutuel. Les \u00e9poux se mettent d’accord sur les termes de la s\u00e9paration. Ils doivent ensemble se pencher sur le partage des biens, mais aussi sur la garde des enfants. Voici de plus amples d\u00e9tails.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2087,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[158],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2086"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2086"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2086\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2092,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2086\/revisions\/2092"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2087"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2086"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2086"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2086"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}