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Divorce à l’amiable sans juge

Le divorce à l’amiable sans juge est un divorce par consentement mutuel. Les époux se mettent d’accord sur les termes de la séparation. Ils doivent ensemble se pencher sur le partage des biens, mais aussi sur la garde des enfants. Voici de plus amples détails.

Un divorce sans juge, mais avec l’aide d’avocats

En vertu d’une loi votée en 2017, les couples français peuvent divorcer sans nécessairement passer devant un juge. La procédure demande l’intervention de deux avocats. Vous trouverez sur https://www.jeanmarieberthelot.com/divorce-sans-juge.php un avocat spécialisé dans le divorce. Les avocats scelleront l’accord sur le divorce à travers un acte d’avocat. Il s’agit d’un document avec une valeur juridique qui donne l’accord de principe. Si le couple a des enfants en âge de faire leur choix, leurs avis sont considérés. Les avocats vont les écouter dans l’établissement de l’acte.

Les conditions et les détails du divorce à l’amiable

Un divorce à l’amiable requiert l’accord des deux parties sur tous les points évoqués dans l’acte d’avocat. Les époux vont même le signer à ce titre. Le couple reconnaît les conditions de leur séparation. Ces deux personnes devront également assumer les conséquences sans se sentir lésées. Souvent, de longues discussions sur la garde des enfants et la pension alimentaire vont avoir lieu. Le partage des biens du couple sera discuté. À ce niveau, il serait préférable de se mettre d’accord avant même de contacter un avocat.

Des points qu’il faudra relever

L’intervention de deux avocats n’est pas forcément nécessaire. Un seul spécialiste des lois sur le mariage peut établir l’acte d’avocat. Cependant, il faut toujours se mettre d’accord sur tous les points. Les époux ont aussi l’obligation de fournir un certain nombre de documents. Outre l’acte de mariage, les pièces d’identité sont à joindre au dossier du divorce. Les feuilles d’imposition peuvent aussi être demandées, tout comme une déclaration sur l’honneur en cas de versement de prestation compensatoire.

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Couple

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