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Rupture de fiançailles : Ce que dit la loi

Perte de confiance, incertitude sur les sentiments…plusieurs sont les raisons qui poussent les promis à rompre leur promesse de fiançailles. Bien que la préparation du mariage soit déjà en cours faite ou la date de la célébration du mariage très proche, l’un des deux futurs mariés peut faire un désistement. Une situation très compliquée qui peut causer préjudice grave à l’autre partenaire. La loi décide alors d’intervenir pour règlementer cette situation.

Les conditions d’engagement de la responsabilité

En vue de respecter la « liberté matrimoniale », la loi ne condamne pas les ruptures de fiançailles. Pour plus, les fiancés ne sont liés que par une promesse de mariage et non par un contrat, ils sont alors libres de rompre à tous moment. D’un point de vue juridique, la rupture des fiançailles ne constituent pas alors une faute même sans motif légitime. Toutefois, si elle intervient dans une circonstance anormale qualifiée d’abusive, la responsabilité civile de celle ou celui qui rompt peut être engagée.
Trois conditions devraient alors être réunies si vous voulez poursuivre votre ex fiancé et obtenir réparation, vous devez prouver qu’il y a une faute de sa part, que vous avez subi préjudice moral, physique ou matériel et qu’il y a un lien direct entre la faute et le préjudice subi.

Les cas jurisprudentiels

La jurisprudence retient certains cas qui donnent lieu directement à un versement de dommage et intérêts, c’est la rupture trop tardive survenant à un mois avant la date du mariage, la rupture avec violence physique, le décès de l’un des promis, la rupture alors même que la fiancée est enceinte et l’intention frauduleuse de rompre les fiançailles. En aucun cas la faute ne peut être présumée, et il appartient alors au demandeur d’en apporter la preuve.

Quid des cadeaux en cas de rupture ?

A l’occasion des fêtes de fiançailles, des cadeaux de valeurs ou d’usages sont offerts aux promis, leur sort soulève alors interrogation en cas de rupture. Le code civil dispose que tous cadeaux d’une grande valeur représentant 6 mois de salaire du donateur ou ayant une valeur plus importante que la fortune du donateur doit être restituée en cas de rupture s’il a été offert en vue du mariage. La bague de fiançailles est concernée par cette règle, et même si elle n’a pas une grande valeur mais constituant un bijou de famille, elle doit être remise au donateur. Quant aux autres cadeaux à faible valeur, ils n’ont pas besoin d’être restitués même s’ils ont été donnés en vue du mariage.

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